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Renforcement des protections destinées aux coopératives de logement

Le nouveau gouvernement de l'Ontario reste déterminé à simplifier le système de règlement des différends

Le nouveau gouvernement de l'Ontario redépose aujourd'hui un projet de loi qui, s'il est adopté, facilitera le règlement des différends impliquant des coopératives de logement.

À l'heure actuelle, tous les différends impliquant des coopératives doivent être réglés par les tribunaux, ce qui peut s'avérer long et onéreux. En vertu du projet de loi, les fournisseurs de coopératives pourront s'adresser à la Commission de la location immobilière en vue de régler les différends en matière d'occupation qui sont actuellement couverts par la Loi sur la location à usage d'habitation.

Cela accordera aux fournisseurs et aux résidents de coopératives de logement plusieurs des protections et avantages dont disposent les locateurs et les locataires, y compris l'accès aux services de médiation.

Le fait de rendre le système de règlement des différends des coopératives plus efficace, plus rentable et plus transparent s'inscrit dans le cadre de La voie à suivre, un plan qui veillera à ce que les familles aient un logement sécuritaire, sûr et abordable.

Garder à l'esprit ...

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