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Resserrement des règles régissant les services de règlement de dette

Le gouvernement de l’Ontario accorde une protection accrue aux consommateurs qui ont besoin d’aide financière

L'Ontario prend des mesures pour protéger les personnes vulnérables contre les pratiques commerciales déloyales de certaines entreprises qui offrent des services de règlement de dette.

Dans le cadre de l'engagement continu de la province d'accroître la protection des consommateurs, le gouvernement de l'Ontario a l'intention de présenter un projet de loi qui, s'il est adopté, imposera de nouvelles règles pour les services de règlement de dette, comme :

  • Interdire aux entreprises de facturer des frais initiaux pour des services de règlement de dette
  • Limiter le montant total des frais facturés aux consommateurs
  • Exiger des contrats clairs et faciles à comprendre
  • Imposer une période de réflexion de 10 jours, pour que les consommateurs aient plus de temps pour examiner leur contrat
  • Permettre la révocation des permis des entreprises qui ne respectent pas les règles

Ces mesures de réforme proposées aideront à protéger les droits des consommateurs et font partie du nouvel engagement du gouvernement de l'Ontario de bâtir une économie solide et d'instaurer un marché juste et sûr où les consommateurs peuvent prendre des décisions éclairées.

 

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