Nouvelles provinciales


Renforcement des droits des consommateurs des services sans fil

Le gouvernement de l’Ontario introduira sous peu des nouvelles mesures régissant les contrats de services sans fil

L'Ontario prend des mesures afin de s'assurer que les consommateurs reçoivent des renseignements clairs et aient moins de surprises lorsqu'ils concluent un contrat de concernant les téléphones cellulaires et les services sans fil.

La province présentera donc sous peu un projet de loi qui, s'il est adopté, rendra les contrats concernant les téléphones cellulaires et les services sans fil plus faciles à comprendre en ce qui a trait aux frais et aux modalités se rapportant aux contrats de services sans fil. La législation viserait également à s'assurer que les renseignements donnés par les fournisseurs de services sans fil soient clairs avant la signature du contrat par le consommateur.

La législation proposée, si elle est adoptée, bénéficierait aux consommateurs de services sans fil, notamment

  • en exigeant que les contrats soient rédigés en un langage simple et intelligible
  • en veillant à ce que les contrats précisent clairement quels services sont compris dans les frais de base et quels services peuvent faire augmenter la facture
  • en exigeant que les fournisseurs de services obtiennent au préalable le consentement du consommateur avant de modifier, de renouveler ou de prolonger un contrat à durée fixe
  • en imposant un plafond aux frais exigés en cas d'annulation de contrat, sinon l'élimination de ces frais, rendant moins dispendieux pour le consommateur de mettre fin à un contrat à durée fixe avant son échéance.

Les réformes proposées contribueraient à la protection des droits des consommateurs tout en permettant au nouveau gouvernement de l'Ontario de tenir son engagement qui consiste à bâtir une économie solide tout en instaurant un marché juste, sûr et éclairé.

 

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