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La province interdira les contrôles de routine

De nouvelles règles claires protégeront les libertés civiles et contribueront à la sécurité de la collectivité

NOUVELLES

 

La province a soumis au public une version provisoire d’un règlement qui interdirait la collecte aléatoire et arbitraire de renseignements identificatoires par la police, ce qu’on appelle la vérification des papiers ou les contrôles de routine.

 

Le règlement établirait aussi des règles claires et cohérentes pour protéger les libertés civiles dans les interactions volontaires entre la police et le public lorsque la police cherche à obtenir des renseignements identificatoires. Cela permettrait de faire en sorte que ces interactions soient exemptes de préjugés et de discrimination et qu’elles se déroulent d’une manière qui favorise la confiance du public et assure la sécurité des collectivités.

 

Le règlement provisoire – qui sera publié en ligne pour que tous puissent le commenter – reflète les avis reçus dans le cadre de commentaires en ligne, de consultations publiques et de rencontres avec des organismes communautaires, de maintien de l’ordre et de défense des libertés civiles et de la vie privée, ainsi qu’avec des groupes ethniques et culturels. Une fois en vigueur, le règlement devra être respecté par tous les services de police de l’Ontario.

 

Le règlement provisoire comporte trois parties principales :

  1. L’interdiction explicite de recueillir des renseignements identificatoires de manière aléatoire et arbitraire.
  2. De nouvelles règles sur la protection des libertés civiles dans les interactions volontaires entre la police et le public visant à garder la population à l’abri des activités illégales obligeront les agents de police à :

–      informer les particuliers qu’ils ne sont pas légalement tenus de donner des renseignements à un agent de police;

–      informer les particuliers qu’ils ne sont pas obligés de rester en présence de l’agent;

–      informer les particuliers des raisons pour lesquelles les renseignements sont demandés;

–     fournir des renseignements sur les interactions ainsi que sur la façon de déposer une plainte et d’accéder à cette information.

  1. Des nouvelles exigences visant la formation, la gestion des données, la production de rapports et d’autres domaines afin de renforcer l’obligation de rendre compte et la confiance du public.

 

 

Le ministère créera un comité d’experts qui contribuera à l’élaboration des exigences de formation établies par ce règlement. Le ministère lancera aussi une étude pluriannuelle pour s’assurer que les préjugés ont été éliminés des interactions entre la police et le public et pour comprendre l’incidence de la collecte de renseignements identificatoires sur la sécurité publique.

 

Le règlement proposé garantira que toutes les interactions volontaires entre la police et le public servant à recueillir des renseignements identificatoires soient fondées sur les droits et respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le Code des droits de la personne de l’Ontario. Il aidera aussi les agents de police de la province en leur fournissant des règles claires et cohérentes à suivre pour protéger nos communautés.

 

FAITS EN BREF

 

  • Des consultations publiques se sont tenues à Ottawa, à Brampton, à Thunder Bay, à London et à Toronto.
  • Le ministère a reçu 510 observations écrites : 476 commentaires en ligne du public et 34 commentaires écrits d’organismes.
  • La Loi sur les services policiers et ses règlements établissent les exigences légales pour les services de police, les agents de police et les commissions de police de la province.

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