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Améliorer la sécurité et l'accessibilité des services de garde d'enfants

L’Ontario propose un meilleur contrôle du secteur de la garde non agréée

L'Ontario prend des mesures pour renforcer le contrôle exercé sur le secteur des services de garde non agréés tout en améliorant l'accès aux options de services agréés pour les familles.

Le projet de loi - Loi sur la modernisation des services de garde d'enfants - qui sera déposé aujourd'hui permettrait à la province de faire cesser immédiatement l'activité d'un fournisseur lorsque la sécurité d'un enfant est en danger. Si elle est adoptée, cette loi :

  • Accorderait à la province le pouvoir d'imposer des pénalités administratives dont le montant pourrait atteindre 100 000 $ par infraction d'un fournisseur.

  • Augmenterait le montant maximum des amendes pour les infractions à la loi proposée pour le faire passer de 2 000 $ à 250 000 $.

  • Ferait passer le nombre d'enfants qu'un fournisseur de services en milieu familial agréé pourrait garder de cinq à six.

  • Préciserait les programmes et activités dispensés des exigences de permis, notamment les services de garde fournis par des membres de la famille, les gardiennes d'enfants, les bonnes d'enfants et les camps offrant des programmes pour enfants d'âge scolaire.

  • Exigerait que toutes les écoles privées qui assurent la garde de plus de cinq enfants de moins de quatre ans obtiennent un permis.

  • Modifierait la Loi sur l'éducation pour veiller à ce que les conseils scolaires offrent des programmes avant et après l'école aux enfants âgés de six à douze ans, là où la demande est suffisante. Les programmes pourraient être assurés directement par les conseils scolaires, des fournisseurs tiers de services de garde ou des fournisseurs autorisés de programmes de loisirs.

Le projet de loi amplifierait les réformes que la province a déjà engagées afin d'améliorer le contrôle exercé sur les services de garde, notamment la création d'une équipe spécialement chargée d'enquêter sur les plaintes contre les fournisseurs non agréés et la mise au point d'une base de données en ligne consultable sur les plaintes validées.

Assurer l'accès des familles aux services de garde d'enfants sécuritaires et modernes fait partie du plan du gouvernement de l'Ontario consistant à investir dans les gens et à donner aux enfants le meilleur départ possible. 

Garder à l'esprit ...

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