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L'Ontario prend d'autres mesures en vue de réduire les taux d'assurance-automobile

Une nouvelle loi réduirait les coûts, réprimerait la fraude et protégerait les consommateurs

L'Ontario entame la prochaine étape de son plan visant à réduire les taux d'assurance-automobile pour les consommateurs en déposant aujourd'hui un projet de loi destiné à protéger les neuf millions d'automobilistes de la province et à réduire les coûts et l'incertitude liés au système d'assurance-automobile.

Dans le cadre de sa stratégie de réduction des coûts et des taux d'assurance-automobile, le gouvernement présente la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile afin de protéger les consommateurs et de continuer de lutter contre la fraude dans le secteur de l'assurance-automobile en :

 

  • transformant le Système de règlement des différends afin d'aider les automobilistes ontariens blessés lors d'un accident à obtenir un règlement plus rapidement; confiant l'administration du système, auparavant sous la responsabilité de la Commission des services financiers de l'Ontario (FSCO), au Tribunal d'appel en matière de permis du ministère du Procureur général, ce qui contribuerait à atténuer la frustration des consommateurs en plus de diminuer le stress financier et administratif imposé au système, des facteurs qui peuvent faire grimper les coûts et les taux;
  • établissant une stratégie de transition à l'égard de la délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé qui facturent les assureurs, de manière à ce que seuls les fournisseurs autorisés puissent être remboursés directement par les assureurs;
  • réduisant le temps pendant lequel un véhicule peut être entreposé à la suite d'un accident, augmentant ainsi les frais, sans délivrance d'un avis au conducteur; le délai passerait de 60 jours à une période plus courte;
  • envisageant la création d'une unité des enquêtes spéciales et poursuites pénales affectée aux fraudes graves, y compris les fraudes dans le secteur de l'assurance-automobile.

 

Par ailleurs, le gouvernement continue d'explorer la possibilité d'instaurer un système de surveillance des entreprises de remorquage à l'échelle de la province. Des consultations présentement en cours avec l'industrie permettront de formuler des recommandations éclairées qui seront communiquées plus tard au cours du mois.

Cette initiative visant à rendre les taux d'assurance-automobile plus abordables pour les automobilistes s'inscrit dans le cadre du plan économique du gouvernement axé sur la création d'emplois, aujourd'hui et pour l'avenir. Le plan d'ensemble ainsi que ses six objectifs prioritaires misent sur les plus grandes forces de l'Ontario - ses citoyens et ses partenariats stratégiques.

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