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L'Ontario introduit de nouvelles protections pour les consommateurs

La Loi exige des contrats clairs et des limites sur les frais d’annulation

Les consommateurs ontariens de services sans fil et de téléphonie cellulaire obtiendront des renseignements clairs et moins de surprises au moment de conclure des contrats de téléphonie cellulaire et de services sans fil.

La Loi sur les conventions de services sans fil protège les clients des services sans fil, par les obligations suivantes :

  • les contrats doivent être rédigés dans un langage simple et intelligible;
  • les contrats doivent préciser clairement quels services sont compris dans les frais de base et quels services peuvent faire augmenter la facture;
  • les fournisseurs de services doivent obtenir le consentement préalable du consommateur avant de modifier, de renouveler ou de prolonger un contrat à durée fixe;
  • les consommateurs paieront moins cher pour faire annuler leurs contrats.

La Loi s'applique aux nouveaux contrats, ainsi que les contrats existants qui sont modifiés, renouvelés ou prolongés à compter du 1er avril 2014.

La protection des consommateurs fait partie du plan du gouvernement en matière d'économie qui permet de créer les emplois d'aujourd'hui et de demain. Ce plan global et les six priorités qui en découlent mettent l'accent sur les plus grandes forces de l'Ontario : sa population et ses partenariats stratégiques.

Apprenez-en plus sur les services sans fil dans le cadre de la Protection du consommateur de l’Ontario.

Garder à l'esprit ...

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