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Des salaires équitables pour protéger les travailleuses et travailleurs

Une nouvelle disposition législative vise à établir des taux salariaux minima pour le personnel des contractants du secteur privé

L'Ontario déposera aujourd'hui un projet de loi visant à assurer que les travailleuses et travailleurs dans les domaines de la construction, du nettoyage et de la sécurité des immeubles qui travaillent pour un contractant gouvernemental toucheront un salaire équitable correspondant aux normes de leur secteur.

La première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, était aujourd'hui à la United Association of Plumbers and Steamfitters, Local 46, à Toronto pour annoncer que l'Ontario prend des mesures visant à assurer que les travailleurs de ces secteurs perçoivent un salaire équitable pour tout travail réalisé dans le cadre d'un contrat gouvernemental. Si elle est adoptée, la loi sur les conditions salariales dans les contrats gouvernementaux proposée permettra à l'Ontario de mettre en place des taux salariaux minima pour les travailleurs des secteurs de la construction, du nettoyage et de la sécurité des immeubles, et obligera les contractants et sous-traitants à appliquer ces taux. Cette politique sur l'équité salariale serait enchâssée dans la loi.

Ces dispositions législatives consolideront les mesures historiques que l'Ontario a déjà prises en vue de créer plus de possibilités et de sécurité pour les travailleuses et travailleurs, afin de les aider à bien s'en tirer dans une économie en évolution rapide. La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois adoptée l'automne dernier protège activement les effectifs en :

  • Haussant le salaire minimum à 14 $ l'heure cette année puis à 15 $ l'an prochain
  • Assurant, dès le 1er avril, un salaire égal pour un travail égal aux employés à temps partiel, contractuels et saisonniers qui exécutent essentiellement les mêmes tâches que les employés à temps plein
  • Instaurant jusqu'à cinq jours rémunérés et jusqu'à 17 semaines de congés non rémunérés pour les survivantes de la violence basée sur le sexe
  • Rendant obligatoire l'offre de dix jours de congés d'urgence personnelle par an, dont les deux premiers seront rémunérés, à tous les travailleurs, car nul ne devrait craindre de perdre son emploi à cause d'une urgence personnelle ou familiale grave

L'Ontario accroît également les possibilités et l'équité pour la main-d'oeuvre par le truchement de sa Stratégie pour l'autonomisation économique des femmes. Première en son genre au Canada, cette stratégie vise à rendre les lieux de travail plus équitables pour toutes les femmes. Elle comprend aussi des dispositions législatives sur la transparence salariale marquantes qui :

  • Obligeraient certains employeurs à communiquer les écarts salariaux attribuables au sexe et à d'autres critères prescrits
  • Exigeraient que toutes les offres d'emploi rendues publiques en Ontario comportent une fourchette salariale
  • Interdiraient aux employeurs de demander aux candidats à un poste de révéler leur rémunération précédente ou de chercher à obtenir ce renseignement par d'autres moyens

Protéger le salaire des travailleurs et veiller à ce qu'ils aient un salaire équitable, cela fait partie du plan de l'Ontario visant à miser sur le mieux-être, à créer des possibilités d'avenir et à rendre la vie plus abordable en cette période d'évolution rapide de l'économie. Notre plan comprend les médicaments d'ordonnance gratuits pour les personnes de moins de 25 ans et de 65 ans et plus grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération. Il comprend aussi la gratuité des frais de scolarité pour des centaines de milliers d'étudiants, un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, ainsi qu'un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables.

Faits en bref

  • La première Politique des salaires équitables de l’Ontario a été élaborée dans les années 1930 et a été mise à jour pour la dernière fois en 1995.
  • La Politique des salaires équitables mise à jour s’appliquerait aux contrats établis avec tous les ministères du gouvernement et avec certains organismes gouvernementaux et sociétés de la Couronne. Elle couvrirait les services de sécurité et de nettoyage des immeubles appartenant au gouvernement et occupés par celui-ci, ainsi que quatre secteurs de la construction : les routes, l’ingénierie lourde, les égouts et conduites d’eau, et le secteur industriel, commercial et institutionnel.
  • Les échelles salariales de la Politique des salaires équitables seraient élaborées à la suite de consultations avec les partenaires et les intervenants visant à assurer qu’elles se fondent sur des données probantes.
  • Les questions adressées au Centre d’information sur les normes d’emploi au sujet du salaire minimum ou de l’annulation des quarts de travail ont plus que doublé en janvier 2018 par rapport à janvier 2017.
  • Au cours des 40 dernières années, la proportion de travailleurs à temps partiel a augmenté. Ils représentent maintenant près de 20 % de la main-d’oeuvre provinciale.
  • La moitié des travailleurs de l’Ontario qui gagnent actuellement moins de 15 $ l’heure ont entre 25 et 64 ans, et la majorité (60 %) d’entre eux sont des femmes.
  • La Stratégie pour l'autonomisation économique des femmes de l'Ontario comprend des mesures qui tirent parti du pouvoir d'achat de l'Ontario dans le but de favoriser la participation d’un plus grand nombre de femmes au conseil d'administration de grandes entreprises qui présentent une soumission pour l’obtention de contrats gouvernementaux.
  • L’écart salarial entre les sexes en Ontario est demeuré stagnant au cours de la dernière décennie : les femmes gagnent environ 30 % de moins que les hommes.
  • L’écart salarial entre les sexes peut s’élever à 42 % lorsque l’on compare le salaire d’un homme non racialisé à celui d’une femme racialisée, et à 43 % entre une femme autochtone et un homme non autochtone.

Ressources additionnelles

Citations

« Chaque travailleur mérite de percevoir un salaire juste. Et chaque entreprise qui présente une soumission pour l’obtention d’un contrat gouvernemental mérite une vraie chance. Nous prenons des mesures pour empêcher que les employeurs réduisent les salaires dans le but de bénéficier d’un avantage injuste dans le cadre d’appels d’offres. Il ne s’agit là que de l’un des moyens que nous utilisons pour défendre les travailleuses et travailleurs dans notre économie en évolution rapide. Nous savons que la hausse du salaire minimum à 15 $, la mention des fourchettes salariales dans les offres d’emplois ainsi que la parité salariale pour un travail égal sont des mesures que nous devons prendre pour toute la population de l’Ontario. Tous les travailleurs méritent d’être bien rémunérés et traités. »

Kathleen Wynne, première ministre de l’Ontario

« Tous les travailleurs de la province méritent un salaire équitable et adapté à leur travail. En modernisant la Politique des salaires équitables de l'Ontario, nous veillerons à ce que le gouvernement fasse ce qui est juste en tant qu'employeur. Nous sommes déterminés à bâtir un milieu de travail équitable et sécuritaire pour tous les travailleurs et employeurs de l'Ontario, et notre Politique des salaires équitables est un élément clé de ce plan. »

Kevin Flynn, ministre du Travail

Article original : news.ontario.ca/opo/fr/2018/04/des-salaires-equitables-pour-proteger-les-travailleuses-et-travailleurs.html

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