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L'Ontario supprime les frais d'inscription aux listes d'attente des services de garde d'enfants

La province adopte un nouveau règlement pour interdire les frais d’inscription aux listes d’attente

L'Ontario a déposé un règlement pour mettre fin à la pratique d'exiger des frais d'inscription aux listes d'attente des services de garde d'enfants, afin de faciliter l'accès aux services de garde et de simplifier la vie des familles.

À partir du 1er septembre 2016, il sera interdit aux centres de garde d'enfants et aux agences de services de garde en milieu familial agréés de facturer des frais ou de demander le versement de dépôts pour inscrire un enfant à leur liste d'attente.

En vertu des modifications réglementaires, un fournisseur de services de garde d'enfants agréés sera tenu de faire ce qui suit :

 

  • élaborer et afficher une politique de gestion de sa liste d'attente expliquant clairement les modalités d'admission des enfants qui y sont inscrits;
  • s'assurer que les familles puissent connaître la place qu'occupe leur enfant sur la liste d'attente tout en veillant à protéger la confidentialité des renseignements personnels.

 

Le règlement a été élaboré en tenant compte des commentaires reçus durant les consultations publiques ainsi que de ceux qui ont été envoyés par l'intermédiaire du site Web du Registre de la réglementation de l'Ontario. Ce règlement reflète aussi le large soutien des parents, des fournisseurs de services de garde et des municipalités qui étaient en faveur de l'interdiction de facturer des frais d'inscription aux listes d'attente. La période de consultation a duré du 17 mai au 4 juillet 2016. 

Offrir aux enfants de l'Ontario le meilleur départ possible dans la vie fait partie du plan économique du gouvernement, qui vise à favoriser l'essor de l'Ontario et à concrétiser sa principale priorité, à savoir stimuler l'économie et créer des emplois. Ce plan en quatre volets consiste notamment à aider plus de gens à obtenir et à créer les emplois de l'avenir en élargissant l'accès à des études collégiales et universitaires de haute qualité. De plus, le plan permet le plus important investissement de l'histoire de l'Ontario dans l'infrastructure des hôpitaux, des écoles, des routes, des ponts et des transports en commun et investit dans une économie sobre en carbone guidée par des entreprises innovatrices, à forte croissance et axées sur l'exportation. Enfin, le plan aide la population ontarienne active à bénéficier d'une retraite plus sûre.

Faits en bref

  • L’Ontario est la première province du Canada à interdire les frais d’inscription aux listes d’attente des services de garde d’enfants.
  • Le 16 mai 2016, Arthur Potts, député de la circonscription de Beaches—East York, a déposé un projet de loi de député à l’Assemblée législative de l’Ontario visant à réglementer la facturation de frais non remboursables pour inscrire un enfant à la liste d’attente d’un service de garde agréé.
  • La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance est entrée en vigueur en août 2015. Elle vise à améliorer la surveillance des services de garde non agréés de la province et à accroître l’accès aux services de garde agréés, y compris aux programmes avant et après l’école, lorsque la demande est suffisante.
  • En avril 2015, la province a annoncé l’octroi de 120 millions de dollars sur trois ans en nouvelles subventions pour la création de plus de 4 000 places en services de garde agréés sécuritaires et de qualité dans les écoles de la province.
  • Depuis 2003-2004, le gouvernement a doublé le financement accordé à la garde d’enfants, le faisant passer à plus d’un milliard de dollars par année, et le nombre de places dans les services de garde agréés a augmenté de 87 p. 100, pour atteindre près de 351 000 places.
  • L’Ontario investit 269 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’augmentation salariale des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et des autres professionnels œuvrant dans le secteur des services de garde agréés.

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