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L'Ontario augmente le soutien aux familles lors des enquêtes

Nouveau programme pour financer les enquêtes sur des décès liés à la police

Le gouvernement de l'Ontario accroît son soutien aux familles dont un proche est décédé lors d'un incident lié à la police, et qui souhaitent être représentées à une enquête du coroner.

Dans le cadre du nouveau Programme de remboursement des familles dans le cadre d'une enquête de coroner (PRFEC), les membres de la famille d'une personne décédée lors d'un incident lié à la police qui ont été autorisés à participer à une enquête peuvent recevoir du financement pour couvrir leurs frais juridiques.

Le nouveau programme répond à la recommandation 6.17 du Rapport de l'examen indépendant des organismes de surveillance de la police du juge Michael Tulloch, selon laquelle « le gouvernement devrait fournir des fonds pour l'assistance juridique en vue de représenter les intérêts du conjoint, des parents, du frère, de la sœur ou du représentant personnel de la personne décédée à l'enquête du coroner dans les dossiers de l'UES [Unité des enquêtes spéciales] ».

Le PRFEC sera offert en même temps que l'actuel Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d'une enquête de coroner et sera maintenu durant la réalisation, par le gouvernement, d'un examen approfondi du remboursement des frais juridiques relatifs à des enquêtes.

Faits en bref

  • Les lignes directrices et le formulaire de demande seront accessibles le 20 juillet 2017 à partir du site Web du Ministère.
  • Le juge Tulloch a formulé 129 recommandations dans son rapport sur les organismes de surveillance de la police.
  • Le Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner comporte des critères pour déterminer si un parent ou un conjoint est admissible à un remboursement total ou partiel de ses frais de justice, jusqu’à concurrence d’un montant préétabli.
  • Ce programme existe depuis avril 2008 et relève du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

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